top of page
Indemnisation des Victimes d'Accidents de la route
Depuis 10 ans, mon cabinet se consacre exclusivement à la défense des victimes d'accidents de la route : piétons, cyclistes, conducteurs de moto, accidents de trajet, j'interviens au stade des poursuites du ou des responsables ainsi qu'au stade de l'indemnisation des préjudices corporels subis par la victime.
Titulaire du diplôme en Réparation Juridique du Dommage Corporel délivré par la faculté de médecine de Nantes et Angers, je prends en charge les dommages corporels lourds et complexes : polytraumatismes, amputations, traumatismes crâniens, paralysies, inaptitude professionnelle... chaque type d'accident nécessite la mise en oeuvre de compétences techniques, à la fois juridiques et médicales, pour appréhender chaque situation de handicap.
J'accompagne également les proches, notamment en cas d'accident mortel de la circulation.
Basé à Nantes, nous intervenons dans toute la France.
PREMIERES INFORMATIONS UTILES
Quelles sont les premières démarches à réaliser ?
Si les circonstances le permettent, la victime doit établir un constat amiable qui décrit les circonstances exactes de l'accident, la position des véhicules, les points d'impact, le type de véhicule impliqué, le nom et les coordonnées de l'assureur, etc.
Un dépôt de plainte peut être nécessaire (conducteur en fuite, auteur non identifié, etc.). L'enquête permettra de déterminer les circonstances de l'accident, les auteurs impliqués, les infractions commises.Une déclaration de sinistre à son assureur permettra de déclencher la procédure d'indemnisation prévue par la Loi de 1985 dite "Loi Badinter" qui impose des délais et des obligations à respecter pour l'assureur.
Poursuite des soins, début de la rééducation fonctionnelle : un accident de la route peut entraîner de graves lésions corporelles qui mettront du temps à consolider. La victime doit prendre ce temps, nécessaire, pour une bonne guérison entourée des professionnels de santé compétents en la matière : médecins rééducateurs, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, prothésistes, etc.
Quels sont les délais de prescription ?
En principe, la victime dispose d'un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage pour demander l'indemnisation de son préjudice. En cas de garantie conducteur, le délai pour agir contre son propre assureur est de 2 ans. Attention des délais de prescription et de forclusion s'appliquent lorsque c'est le Fonds de Garantie qui indemnise la victime.
Comment se passe l'expertise médicale ?
Que la procédure soit amiable ou judiciaire, la victime sera examinée par un médecin qui sera chargé d'évaluer l'ensemble de ses dommages corporels et leurs répercussions dans sa vie personnelle et professionnelle.En pratique, la victime est convoquée à un examen médical : il est vivement recommandé de s'y faire accompagner par ses conseils (avocat, médecin) pour éviter un rapport tendancieux. L'assureur est en général représenté par son propre médecin conseil.Après avoir examiné le dossier médical, le médecin procède à l'examen clinique de la victime puis conclut sur les dommages.Le médecin de la compagnie doit rendre son rapport dans les 20 jours de l'examen médical.Si c'est un expert judiciaire, c'est le tribunal qui fixe la date limite pour le dépôt du rapport.
Que prévoit la Loi Badinter ?
Application
Art. 1 La Loi s'applique dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident : fautif ou non, le conducteur impliqué doit indemniser les victimes.
Pour les piétons
Art. 3 Les victimes piétons et assimilées (cyclistes, passager) sont indemnisées de leurs préjudices sans que puisse leur être opposée leur propre faute.
Pour les conducteurs
Art. 4. La faute commise par le conducteur a pour effet de limiter ou exclure son droit à indemnisation, à condition que la faute de conduite soit prouvée et en lien avec le dommage.
Quid des proches ?
Art. 6 Le préjudice des proches est aussi limité voire exclu en cas de faute de la victime conductrice.
Exemples d'affaires traitées au cabinet
Accident en périphérie de Saint-Nazaire :
Monsieur FX conduisait une moto, sous l'empire d'un état alcoolique, lorsqu'il a été renversé par Madame AO sur un rond point. L'assureur opposait une limitation du droit à indemnisation de Monsieur FX en raison de la faute de la victime. Toutefois, l'enquête qui a été menée par la gendarmerie de Pornichet a permis d'établir que Madame AO n'avait pas respecté le cédez le passage, et que la faute de Monsieur FX n'était pas en lien avec l'accident lequel serait survenu dans tous les cas. Le tribunal de Saint-Nazaire a accordé un droit à indemnisation intégrale.
Accident sur la commune d'Ancenis :
Lors d'une soirée, le scooter de Monsieur DL a pris feu dans un garage et Monsieur MZ a été grièvement brûlé en tentant de sortir le scooter pour éviter que les flammes ne se propagent à l'habitation. L'assureur de M. DL opposait une faute inexcusable de Monsieur MZ et un refus d'indemnisation au motif que le scooter était garé dans un lieu impropre au stationnement. L'argumentation a été rejetée par le tribunal et le droit à indemnisation a été accordé intégralement.
Accident dans la région de Vannes :
Monsieur VQ circulait à scooter, sans permis, sous l'empire d'un état alcoolique et de cannabis, lorsqu'il a été percuté mortellement par une voiture conduite par Monsieur MA qui a coupé la route de Monsieur VQ en tournant à un carrefour. Après un refus catégorique d'indemnisation, l'assureur a finalement accepté une indemnisation du préjudice de la famille du défunt à hauteur de 50%.
Accident dans le centre-ville d'Angers :
Monsieur KL circulant en fauteuil roulant électrique traverse un passage piéton alors que la signalisation rouge le lui interdit. Il est renversé par Madame HG dont l'assureur oppose une exclusion de garantie au motif que le fauteuil roulant électrique est un véhicule terrestre à moteur et que le "conducteur" a commis une faute. La procédure est en cours, nous contestons la qualification de véhicule terrestre à moteur pour un fauteuil roulant qui est un dispositif médical.
Accident à Châteaubriant :
Monsieur JH conduisait dans le cadre de son activité un tracteur avec une charrue à l'arrière. Lors d'une manoeuvre, la charrue renverse Madame OO qui est grièvement blessée. L'assureur de Monsieur JH opposait l'inapplicabilité de la Loi Badinter et opposait une faute de Madame OO dans la réalisation de son dommage. Le tribunal a rejeté l'argumentation et fait application de la Loi Badinter et l'inopposabilité de la faute de la victime non-conductrice, en soulignant qu'en tout état de cause celle-ci n'était pas démontrée.
COMPETENCE
INDEPENDANCE
PROXIMITE
Vous avez été victime d'un accident de la route ?
Demandez des information en nous contactant.
bottom of page